Qu'est-ce que le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ? - Maisons Bois Naturellement

Qu’est-ce que le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ?

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, mieux vaut prendre les meilleures garanties. Encadré par la réglementation française, le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat le plus couramment utilisé. Il vous permet de bénéficier de nombreux avantages, et de mener votre projet de construction de maison à ossature bois en toute sérénité.

 

CCMI : quelles sont les mentions obligatoires ?

Dans ce contrat doivent apparaître clairement :

  • La situation et la superficie du terrain
  • La conformité du projet de construction aux règles d’urbanisme de la commune
  • Une copie du permis de construire
  • La notice descriptive du constructeur
  • Le prix global et définitif du projet et les modalités de paiement
  • La date de début du chantier et les délais de réalisation
  • Les pénalités appliquées au-delà de 30 jours de retard de livraison
  • La possibilité, pour le client (maître d’ouvrage), de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception de sa maison
  • La garantie de remboursement
  • Les clauses suspensives

 

Qui signe le CCMI ?

Prennent part au CCMI :

  • Le client particulier (le maître d’ouvrage)
  • Le constructeur
  • Le garant du constructeur

Le constructeur a l’obligation de fournir au maître d’ouvrage une garantie émanant d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance.

  • L’organisme de crédit qui a financé le projet

 

Quels sont les avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?

  • Lors de la signature d’un CCMI, votre constructeur de maison à ossature bois vous propose d’opter pour la sécurité d’un contrat de construction avec fourniture de plans, conformément à la loi 90-1129 du 19 décembre 1990.
  • Lors de la construction, un interlocuteur unique prend toutes les décisions et coordonne les corps de métier qui interviennent sur votre chantier.
  • Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception vous signifiant la signature du CCMI.
  • Le contenu du CCMI est visé par l’organisme bancaire que vous avez choisi pour le financement de votre construction. Ce dernier vérifie que l’ensemble des mentions obligatoires figurent dans le contrat.
  • Pas de mauvaises surprises : l’ensemble des prestations prévues ainsi que le coût total de la construction sont consignés dans le CCMI.
  • En cas de versement d’acompte à la signature du CCMI, votre constructeur a l’obligation de souscrire une garantie de remboursement prenant effet à la non-réalisation des conditions suspensives dans le délai convenu.
  • Les paiements sont échelonnés et réglementés par la loi.
  • Grâce au CCMI et aux garanties de construction qu’il présente, vous avez l’assurance que les travaux de construction de votre maison seront achevés à prix et délai convenu. Cette garantie permet de couvrir tout risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance agréés se porte garant du constructeur et s’engage pour lui en cas de défaillance :
    • Prise en charge des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont indispensables à l’achèvement de la construction. Cette prise en charge peut toutefois être assortie d’une franchise ne dépassant pas 5% du prix convenu.
    • En cas de retard de livraison excédent 30 jours, paiement de pénalités forfaitaires.

 

En confiant votre projet de construction à un constructeur membre de l’UMF (Union des Maisons Françaises), vous faites le choix de la sécurité et de la sérénité, et bénéficiez de toutes les garanties offertes par le CCMI.  Cela vous évitera de mauvaises surprises…

 

 

 

 

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