La loi de défiscalisation Pinel évolue - Maisons Bois Naturellement

La loi de défiscalisation Pinel évolue

Article co-rédigé avec Crédit Courtier de France, partenaire du Groupe Trecobat

La loi de défiscalisation Pinel prendra fin le 31 décembre 2021.

Si vous avez un projet de construction bois dans le but de défiscaliser, voici ce qu’il faut retenir…

Le zonage Pinel est recentré sur les zones “tendues”

Carte zonage Pinel
                                        Carte zonage Pinel

 

Qu’entend-on par « zones tendues” ?

  • Zones A : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • Zones A bis : Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
  • Zones B1 : Agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre-Mer)

 

Le dispositif Pinel ne s’appliquera plus aux zones B2 et C dès 2018 

Cette loi de défiscalisation, renouvelée pour une durée de 4 ans, prendra donc fin le 31/12/2021.

Veuillez noter que pour réaliser un projet financé par le dispositif Pinel 2017 dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)le permis de construire devra impérativement être déposé avant le 31/12/2017 et le logement livré dans les 30 mois qui suivent la date du dépôt de permis de construire. (Attention, il ne faut pas confondre date de dépôt de permis de construire et signature de l’acte, qui ne concerne que les acquisitions (Réhabilitation, neuf achevé, transformation…).

L’investisseur pourra commencer à défiscaliser lors de l’année de livraison du bien, à savoir 2018, 2019 ou 2020 dans certains cas.

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